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saisie de marchandises

См. также в других словарях:

  • SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • capture — [ kaptyr ] n. f. • 1406; lat. captura, de capere « prendre » 1 ♦ Action de capturer. ⇒ prise, saisie. La capture d un navire. Capture d un criminel. ⇒ arrestation. 2 ♦ Ce qui est capturé. ⇒ butin, prise, trophée (cf. Coup de filet). Une belle… …   Encyclopédie Universelle

  • PRISE DE GUERRE — Le terme «prise», dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d’une opération de prise; dans un sens actif, il sert à déterminer l’opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la… …   Encyclopédie Universelle

  • EMPIRE (PREMIER) — Le 2 décembre 1804, Napoléon se fait couronner empereur, mais s’il choisit ce titre, c’est par désir d’éviter celui de roi, après dix années de révolution, plutôt que par référence à l’expansion territoriale de Rome ou de Charlemagne. Son… …   Encyclopédie Universelle

  • Chronologie des relations internationales au 18e siècle — Chronologie des relations internationales au XVIIIe siècle Cet article traite de l histoire des relations internationales du traité de Rastatt en 1714 au Congrès de Vienne en 1815. Sommaire 1 Histoire des relations internationales de 1714 à 1740… …   Wikipédia en Français

  • Chronologie des relations internationales au XVIIIe siècle — Cet article traite de l histoire des relations internationales du traité de Rastatt en 1714 au Congrès de Vienne en 1815. Sommaire 1 Histoire des relations internationales de 1714 à 1740 2 Histoire des relations internationales de 1740 à 1756 …   Wikipédia en Français

  • CAPTURE — s. f. Prise au corps. Il ne se dit guère qu en parlant D un homme arrêté pour dettes ou pour crime, par ordre de justice. Ces gendarmes ont fait deux captures ce matin. On a pris un fameux voleur, c est une belle capture. Les gardes du commerce… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Louis McLane — Mandats 12e Secrétaire d État des États Unis …   Wikipédia en Français

  • capture — CAPTURE. s. f. Prise au corps. Il ne se dit guère que d Un homme arrêté pour dettes, ou pour crime, par ordre de Justice. Ce sergent a fait deux captures ce matin. On a pris un fameux voleur, c est une belle capture. [b]f♛/b] On le dit… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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